Instructeur au Sein du Service Application du Droit des Sols - Commune de Martigues H/F - 13

FICHE DE POSTE * Intitulé de la fonction : Instructeur au sein du service Application du Droit des Sols H/F
* Catégorie / Grade : A/B - Filière administrative ou technique
* Fiches métiers de référence (référentiel métiers CNFPT) : instructeur-gestionnaire des autorisations d'urbanisme
* DGA / Direction / Service de rattachement : Direction de l'Urbanisme
* Nom et fonction du Supérieur hiérarchique direct : Responsable du service Application du Droit des Sols

1) Mission principale et responsabilités

Instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis d'aménager...)

2) Activités principales
1/ Accueil, information et accompagnement des pétitionnaires
- renseigner les usagers et maîtres d'ouvrage sur la faisabilité de leurs projets, la démarche à suivre et la constitution des dossiers de demande d'autorisation (permanences et renseignements téléphoniques)
- expliquer le cadre réglementaire (PLU, Plans de Prévention des Risques...) et les procédures
- conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents
- traitement des réponses à divers courriers
2/ Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme dans un cadre dématérialisé (dépôt des demandes et instruction)
- lire et analyser les différents types de plans et documents d'urbanisme
- appréhender un projet sur le terrain
- identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- analyser et synthétiser les avis
- demander les pièces complémentaires si besoin
- vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- délivrer les actes administratifs
3/ Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
- vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- constater les infractions et engager les procédures associées en lien avec la police de l'environnement urbain
- préparer des arrêtés interruptifs de travaux
3) Activités spécifiques ou de polyvalence
- Participation à la commission communale d'accessibilité (analyse et présentation des dossiers)
- Assurer une veille réglementaire